Demandez votre Casier judiciaire

Dans la perspective d’un recrutement, il est souvent nécessaire de présenter un casier judiciaire vierge. L’extrait de casier est un document officiel, regroupant les infractions et condamnations retenues à l’égard d’une personne. Si ce document semble dans un premier temps s’adresser uniquement à la justice, il peut parfois être consulté par d’autres institutions.

L’exercice de certaines activités professionnelles peut justifier la demande d’un extrait de casier judiciaire. En effet, les employeurs sont légalement autorisés à vérifier le passé judiciaire de leurs futurs employés.

Certaines fonctions dites « sensibles », sous-entendu « à risques », se doivent d’être exercées par des individus possédant un casier judiciaire vierge. À cet égard, la consultation du fichier pénal est systématique. Les professions demandant le plus fréquemment ce casier sont :

les professions impliquant un contact avec des mineurs ;

les fonctions liées au domaine bancaire ;

métiers du juridique ;

les activités de gardiennage et de surveillance ;

la création d’entreprise.

Le fichier judiciaire se compose de trois bulletins : numéro 1, numéro 2 et numéro 3. Tous les bulletins ne s’adressent pas aux mêmes interlocuteurs, et contiennent donc des informations différentes. Tout individu ne peut demander librement chaque bulletin : des conditions sont à respecter à cet égard.

Le bulletin numéro 1 du fichier judiciaire peut être demandé pour l’ensemble des condamnations

Le bulletin numéro 1 recense toutes les condamnations prononcées à l’encontre de son détenteur, à l’exception des contraventions basiques des quatre premières classes. L’inscription des condamnations est automatique ; exceptés les actes réalisés à l’étranger, qui nécessitent un transfert de données. Pour de tels actes, le bulletin comportera, en règle générale, uniquement les condamnations pour crimes et délits.

Ce premier bulletin du casier judiciaire est destiné aux juges, et il réunit alors toutes les infractions qui suivent :

peines de prison fermes, ou avec sursis ;

travaux d’intérêt général ;

amendes pour contraventions de cinquième classe ;

contraventions des quatre autres classes si elles ont donné lieu à une déchéance ou incapacité.

Pour se procurer le bulletin numéro 3 du casier judiciaire, le concerné ou son représentant légal, ont plusieurs options. Il est ainsi possible d’effectuer la demande par Internet ou par voie postale. Pour la voie postale, l’adresse à renseigner est celle du Casier Judiciaire National, l’organisme en charge des casiers judiciaires, situé à Nantes.