Demandez votre acte de décès

La demande de copie intégrale d’acte de décès peut être opérée de trois manières : en ligne, par courrier ou encore au guichet des mairies. Le mode de demande choisi par le demandeur modifie les délais de réception du document.

Tout individu qui le souhaite peut alors faire une demande de copie intégrale du document consécutif au décès par Internet. Il faudra pour cela se connecter à la plateforme mise à disposition par le Service Public.

Une fois la demande pour ce document effectuée, la copie intégrale sera envoyée à l’adresse du demandeur. Les temps de traitement du service administratif compétent et d’acheminement du courrier par la poste sont deux éléments ayant un fort impact sur les délais de réception des actes de décès. Le délai pour obtenir une copie intégrale d’acte de décès demandée par internet est de quelques jours.

Le délai de réception d’un acte de décès est dépendant de certaines variables. Les temps de traitement du service administratif compétent et d’acheminement du courrier par la poste sont deux éléments qui ont un fort impact sur les délais de réception des actes de décès.

La copie intégrale d’un acte de décès est, comme son nom l’indique, une reproduction identique des informations inscrites au registre d’état civil. C’est alors un document légal très détaillé qui contient les renseignements suivants :

la date, l’heure et le lieu du décès ;

les prénoms et le nom du défunt dont il question dans l’acte ;

la date, le lieu de naissance, la profession ainsi que l’adresse de la personne décédée dont traite l’acte ;

les prénoms, noms, professions et les adresses des parents du défunt ;

les prénoms et nom de l’époux ou du partenaire de Pacs de l’individu décédé ;

les nom, prénoms, âge, profession et le domicile de la personne ayant déclaré le décès ainsi que son lien de parenté, lorsqu’il en existe un, avec le défunt.

Bien que les informations contenues dans la copie intégrale d’acte de décès soient confidentielles et détaillées, elles concernent un défunt. À ce titre, toute personne le désirant est libre d’obtenir ce document, et ce, quels que soient ses motivations ou son lien de parenté avec l’individu décédé.

QU’EST-CE QU’UN CERTIFICAT DE DÉCÈS ?

Le certificat de décès constitue un document officiel rempli par le médecin qui atteste de la mort d’une personne. Il a plusieurs finalités et chacun des volets qui le composent est destiné à un usage spécifique : mairie de la chambre funéraire, chambre mortuaire, mairie du lieu de décès.

Certificat de décès : quelles informations contient-il ?

Le certificat de décès comporte un certain nombre de renseignements, classés en deux parties. La première, purement administrative, est publique. La deuxième contient des informations d’ordre médical et à ce titre, elle est confidentielle. Les informations administratives sont :

les sexe, prénoms, nom, date de naissance et adresse du défunt ;

les commune, date et heure de décès ;

les éléments indispensables à la délivrance de l’autorisation de fermeture du cercueil ainsi qu’aux missions des pompes funèbres ;

les signature et cachet du médecin ayant constaté le décès et donc rempli le certificat.

La seconde partie est anonyme et est exploitée à des fins statistiques. Le médecin y mentionne si le décès est naturel, fait suite à une maladie contagieuse ou s’il est suspect. Dans le premier cas, un certificat de mort naturelle sera joint. Dans le deuxième cas, le corps sera isolé sans délai et l’Organisation mondiale de la Santé sera prévenue. Enfin, dans le dernier cas, une autopsie sera pratiquée afin de déterminer les causes réelles du décès.

Par ailleurs, il y est précisé si le défunt porte un dispositif alimenté par une pile, qui devra être retirée avant l’inhumation ou la crémation. Le médecin indiquera de plus s’il y a une contre-indication médicale au don d’organes éventuel et enfin, le cas échéant, une éventuelle grossesse.

ACTE DE DÉCÈS : IL DÉCOULE DU CERTIFICAT DE DÉCÈS

L’acte de décès est l’inscription sur le registre d’état civil du décès d’une personne. Pour pouvoir être établi, la mairie a besoin du certificat de décès. Ce dernier contient en effet une partie des informations utiles à sa rédaction. Ce document mentionne :

les date, heure et lieu du décès ;

les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et adresse du défunt ;

les prénoms, nom, professions et adresses de ses parents ;

prénoms et nom de son conjoint, dans le cas d’un mariage ou d’un Pacs ;

les prénoms, nom, profession et domicile de la personne ayant déclaré le décès à la mairie, ainsi que son lien de parenté éventuel avec le défunt.

Ce document étant solidaire du registre d’état civil, il n’est possible que d’en obtenir une copie intégrale. Elle reprend l’intégralité des informations citées précédemment et peut être sollicitée par quiconque en exprime le besoin. Aucun lien de parenté n’est donc exigé. L’acte de décès peut être nécessaire à la réalisation de diverses démarches administratives.