Demandez votre Changement d'adresse de titre de séjour

Obtenir un acte de naissance en se rendant directement à la mairie du lieu de naissance

Si faire les longues files d’attente ne vous font pas peur et si vous pouvez faire le trajet jusqu’à votre ville natale, cette méthode est la meilleure. Vous pouvez déposer votre demande au guichet du service d’état civil de la mairie en personne et vous repartez aussi tôt avec votre acte de naissance remise en main propre et sans délai. Il faudra se munir de pièce d’identité et de document justificatif. Cette méthode est vivement recommandée dans les cas suivants : vous avez besoin d’un acte de naissance de toute urgence, vous résidez en France métropolitaine ou mieux à proximité de la ville de naissance. Si vous êtes né à l’étranger, sachez que vous ne pouvez pas vous rendre au service dédié à Nantes, car il ne reçoit pas de publics dans ses locaux étant donné qu’il dépend du Ministère des Affaires étrangères.

Obtenir un acte de naissance par voie postale

La demande par correspondance est la première méthode pour effectuer une requête à distance auprès de la mairie de votre commune de naissance. C’est une procédure lente qui exige la rédaction d’une lettre de demande qui sera envoyée en LRAR à l’adresse de la mairie concernée. La lettre de demande devra comporter les éléments suivants :

• Nom et adresse du demandeur,
• Motif de la demande,
• Type d’acte de naissance demandé,
• Nom et prénom, date et lieu de naissance, noms et prénoms des parents de la personne concernée par l’acte.

Dans la demande d’acte de naissance par courrier postal, il faudra inclure les copies des documents justificatifs ainsi qu’une enveloppe timbrée et libellée.

Pour les Français nés à l’étranger, il est possible de faire une demande par courrier auprès du service central de Nantes.

Par le site officiel de la mairie du lieu de naissance

Vous pouvez formuler votre demande d’acte de naissance en ligne à partir du site web officiel de la mairie concernée. En vous connectant au site, vous aurez accès au service d’état civil dématérialisé de la mairie. Il suffit de remplir un formulaire en ligne pour que la demande soit traitée. L’avantage de cette seconde méthode de demande à distance est qu’elle peut être faite n’importe où et n’importe quand sans attendre les horaires d’ouverture de la mairie et sans avoir à faire la queue. Toutefois, le requérant doit se montrer patient puisque l’acte authentique est envoyé par courrier postal et le délai d’obtention dépend du délai de traitement de la mairie et du délai d’acheminement des services postaux.

Pour les Français nés à l’étranger, la démarche par internet auprès du service d’état civil de Nantes se fait via le portail PASTEL DIPLOMATIE.

Par un site internet non officiel

Il existe sur le net des sites web spécialisés dans les démarches administratives en mairie. Avec des équipes d’expert, ils sont capables de vous obtenir une version numérique de votre acte de naissance dans les plus brefs délais. Ces services sont payants, mais vous garantissent un accompagnement et un suivi personnalisé tout au long de la procédure. L’extrait d’acte de naissance sur papier est quant à lui, envoyé ultérieurement par voie postale. Plus besoin de se déplacer donc pour récupérer votre acte d’état civil.
En plus de la commande d’acte de naissance, ces sites s’occupent également de l’obtention de l’acte de mariage ou encore de l’acte de décès.

Dans le cadre de la demande d’un acte de naissance pour les étrangers, il faut signaler deux cas de figure possibles : celui des étrangers nés en France et celui des étrangers nés à l’étranger.
Dans tous les cas il arrive fréquemment que la question de savoir ou demander un acte de naissance pour les étrangers soit posée sur la table et nous allons vous expliquer dans cet article comment s’y prendre!

Tout enfant né sur le territoire français doit être déclaré à la mairie de son lieu de naissance même si ses parents sont de nationalité étrangère. Il faut donc également faire la demande d’acte de naissance auprès de la mairie de la commune de naissance. La procédure et les conditions d’obtention de l’acte de naissance en mairie sont exactement les mêmes que pour n’importe quelle autre démarche d’état civil.

Un enfant né en dehors du territoire français de parents étrangers peut récupérer son acte de naissance auprès de l’ambassade ou du consulat de son pays de naissance (qui peut être différent de son pays d’origine) en France. Si l’acte authentique rédigé par une autorité étrangère doit être utilisé pour des démarches administratives en France, il faut impérativement procéder à une traduction.

Le cas des Français nés à l’étranger

En ce qui concerne les Français nés à l’étranger, leur acte de naissance peut être délivré par le service central d’état civil de Nantes qui est sous la tutelle du Ministère des Affaires étrangères françaises. Auprès du service central d’état civil, votre demande sera traitée rapidement dès lors qu’elle est déposée par courrier postal ou par internet (téléservice Pastel).

Les étrangers aussi peuvent récupérer différents types d’actes d’état civil auprès de la mairie ou de l’ambassade : copie ou extrait avec filiation ou extrait sans filiation d’actes de mariage, d’actes de décès et d’actes de naissance. Il est possible de demander un acte de naissance plurilingue ou d’obtenir un acte de naissance avec mentions marginales quand on est étranger. C’est plus pratique pour les voyages et les déménagements à l’étranger.

En France, les étrangers devront produire un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale de naissance pour effectuer des formalités administratives auprès de l’administration française comme l’inscription à l’école ou à la crèche de son enfant, procédure d’adoption ou constitution de dossier de mariage.

Les conditions de délivrance de l’acte d’état civil ne changent pas pour les étrangers résidant en France. Le demandeur doit être majeur ou émancipé, peut être le représentant légal, le partenaire de pacs, l’époux/épouse, les ascendants et les descendants de la personne concernée par l’acte. Il faudra présenter une pièce d’identité ainsi qu’un document prouvant le lien de parenté pour obtenir un acte.

Une copie intégrale d’acte de naissance est une photographie fidèle de l’acte de naissance tel qu’il a été établi et conservé dans le registre d’état civil de la mairie de la commune de naissance. Il contient généralement :

• Les informations d’état civil du titulaire de l’acte : nom et prénom, date de naissance, lieu de naissance et sexe.
• Les informations relatives à l’état civil des parents du titulaire : noms et prénoms des parents, profession.
• Les mentions marginales : divorce, mariage, décès, curatelle, tutelle, séparation de corps, acquisition de la nationalité française, adoption simple, reconnaissance d’enfant, mort pour la France, changement de nom, changement de prénom.

Les informations de la déclaration de naissance

Ces données sur les parents sont celles qui différencient la copie intégrale de l’extrait d’acte de naissance sans filiation contenant uniquement les informations sur la personne figurant dans l’acte.

Étant donné son contenu très complet et notamment les informations de filiation, la copie intégrale d’acte de naissance n’est pas accessible à tout le monde. En effet, seule la personne concernée par l’acte, ses ascendants et descendants (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants), son époux/épouse, son représentant légal, peuvent récupérer cette version intégrale.

Comment commander la copie intégrale d’acte de naissance?

Pour demander une copie intégrale de naissance, il faut être majeur ou émancipé. Donc, il est impératif de présenter une pièce d’identité ainsi que d’un document prouvant le lien de parenté comme le livret de famille. La demande de délivrance de copies intégrales peut se faire par correspondance, sur place (au guichet de la mairie) ou via le téléservice.

Comme tous les actes d’état civil, la copie intégrale de naissance peut être obtenue en plusieurs exemplaires ou en format plurilingue. Il suffit de le mentionner dans la demande ou le formulaire en ligne. Pour les Français nés à l’étranger, la copie intégrale doit être demandée par courrier postal auprès de la mairie de la commune de naissance. Sinon, la demande se fait via le portail PASTEL qui permet d’accéder au service central d’état civil du Ministère des Affaires Etrangères de Nantes pour obtenir les actes de naissance des Français nés à l’étranger.

La copie intégrale d’acte de naissance est utilisée pour toutes les démarches administratives (déclaration de naissance auprès d’organismes comme la CAF), pour les recherches généalogiques, pour la constitution de dossier de mariage, pour demander une carte nationale d’identité, pour demander un passeport, pour demander un certificat de naissance, … La liste des formalités administratives que l’on peut réaliser avec une version intégrale de l’acte de naissance est très longue.

L’ace de naissance avec filiation est une reproduction partielle seulement de l’acte authentique qui comprend des informations d’état civil de la ou les personne(s) concernée (s), puis des informations de filiation. L’extrait de filiation peut être demandé pour un acte de naissance ou un acte de mariage conservé dans le registre d’état civil en mairie ou dans les archives municipales / archives départementales.

L’extrait d’acte de naissance avec filiation contient donc :

• Nom et prénom, date et lieu de naissance, sexe de la personne concernée
• Noms et prénoms de ses parents
• Mentions marginales lorsqu’elles existent (divorce, séparation, pacs, mariage, adoption, reconnaissance d’enfant, décès, tutelle, curatelle, …).

Étant donné qu’il comporte des informations de lien de parenté, l’acte de naissance avec filiation ne peut être obtenu que par une liste restreinte de personnes : le titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé, ses parents, ses grands-parents, ses enfants, son conjoint, son représentant légal (tuteur ou curateur), son mandataire légal (avocat, notaire). Dans certaines situations, les frères et sœurs de la personne concernée par l’acte peuvent également l’obtenir à condition de mentionner les noms et prénoms des parents du titulaire de l’acte d’une part et qu’ils puissent justifier de leur qualité d’héritier d’autre part.

Faire une demande d’acte de naissance avec filiation

Pour demander un extrait d’acte de naissance avec filiation, il faut que le demandeur se munisse d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité) d’un document prouvant le lien de parenté (livret de famille pour les ascendants et descendants), d’un document justifiant sa qualité d’héritier (contrat de pacs, acte de mariage), d’un mandat de justice (pour les notaires, les avocats), d’une décision de mise sous tutelle ou sous curatelle.

Vous pouvez également avoir recours à des sites spécialisés qui vous délivreront directement à domicile vos actes d’état civil !

Un acte de naissance avec filiation peut être utilisé pour différentes démarches administratives comme l’inscription de votre enfant à la crèche, la déclaration de naissance de votre nouveau-né auprès de l’employeur, de l’assureur ou encore d’un organisme d’aides comme la CAF. C’est également un excellent document pour faire des recherches généalogiques sur ses origines puisqu’il permet de remonter aux noms et prénoms usuels des parents du titulaire.

Pour bien comprendre la différence par rapport à un extrait de naissance sans filiation, sachez que ce dernier ne comporte que les informations d’état civil de la personne concernée ainsi que des mentions marginales lorsqu’elles existent. Les informations relatives aux parents du titulaire sont totalement omises. Ce type d’acte de naissance vous permet de justifier de votre identité et de votre nationalité, mais ne permet pas de faire d’autres formalités administratives.

Un acte de naissance est nécessaire pour effectuer toutes sortes de démarches administratives ( mariage, PACS, demande de carte nationale d’identité, demande de passeport…) mais il a malheureusement une durée de validité ce qui nécessite d’en faire la commande régulièrement.

Il existe plusieurs manières de récupérer un acte de naissance : se rendre directement au guichet du service d’état civil de la mairie concernée, faire une demande par courrier ou en ligne ou bien alors faire une demande par l’intermédiaire de sociétés spécialisées, en ligne.
Nombreuses sont les raisons pour lesquelles on a besoin d’un acte de naissance et certaines procédures nécessitent des copies d’actes récentes en tant que justificatif.

Demander un acte de naissance peut être contraignant selon les disponibilités de chacun et ne peut être effectué que par des personnes majeures. Heureusement, les demandes d’actes d’état civil, peuvent se faire sur place, par courrier postal ou en ligne. La copie intégrale et l’extrait avec filiation de l’acte ne pourra être délivré qu’à la personne elle-même, son représentant légal (mineur), ses ascendants (parents, grands-parents) et descendants (enfants petits-enfants), ou un professionnel mandaté par le titulaire du document. On y retrouvera : nom et prénom, date de naissance, heure de naissance, lieu de naissance et sexe de la personne concernée, ainsi que des informations relatives aux parents et les mentions marginales si elles existent.

Pourquoi y’a t-il une durée de validité ?

Tout d’abord, il faut savoir que l’acte de naissance est le document qui atteste la naissance d’un enfant auprès de la mairie de naissance. Les officiers d’état civil de la mairie ont pour devoir d’enregistrer et délivrer les actes qui sont inscrits dans les registres d’état civil.

En principe, la copie intégrale d’acte de naissance, l’extrait d’acte de naissance avec ou sans filiation, ainsi que l’acte de mariage et l’acte de décès ne devraient pas avoir de délai de validité si les informations contenues sont restées les mêmes.
En revanche, pour des raisons de sécurité, certaines institutions ou administrations

Durée de validité exacte d’un acte de naissance

Plusieurs documents juridiques ont aujourd’hui des durées de validité (actes de naissance, actes de mariage, passeports, cartes d’identité nationale).
La durée de validité d’un acte de naissance varie selon la démarche administrative à accomplir . La plupart exigent des actes de naissance de moins de 3 mois, afin de s’assurer que le statut de la personne concernée n’a pas changé. En effet, il se peut qu’en l’espace de quelques mois, des renseignements complémentaires soient ajoutés dans les mentions marginales par exemple (divorces, reconnaissances d’enfant, changements prénom ou de nom).

• Pour faire une demande de carte nationale d’identité, l’acte de naissance doit être âgé de moins de 3 mois.
• Pour une demande de passeport, l’acte de naissance devra être daté de 3 mois au maxium.
• Pour monter des dossiers de mariage ou de PACS, il est indispensable que la date de délivrance de l’acte de naissance soit de 3 mois au plus, si la mairie qui le délivre se trouve en France, et 6 mois maximum dans le cas où l’acte de naissance est à réclamer auprès d’un service étranger.