Demandez votre Certificat de non gage

Le document porte l’appellation de certificat de non-gage car un CSA simple ne mentionne aucun gage ou opposition à la vente du véhicule en occasion. Tout propriétaire qui désire céder son véhicule doit demander un certificat de situation administrative pour permettre le transfert de carte grise.

Le gouvernement français dématérialise petit à petit les démarches administratives. Avec cette digitalisation, le gouvernement poursuit deux objectifs : la simplification des procédures, et le désengorgement des services publics. Ces derniers peuvent alors être davantage performants. C’est dans cette perspective d’amélioration que la plateforme Histovec apparaît en 2019. Les propriétaires de véhicules souhaitant les vendre en occasion pourront demander leur certificat de non-gage sur notre site.

Nombre de démarches administratives exigent des pièces justificatives et c’est notamment le cas de la demande de CSA. Les propriétaires souhaitant céder leur véhicule en occasion doivent posséder certains documents pour compléter leur demande de certificat de non-gage.

Le certificat d’immatriculation, ou carte grise, est nécessaire à l’obtention d’un CSA car certains éléments qu’il mentionne sont exigés :

• la date de première immatriculation ou de mise en circulation du véhicule concerné par la vente en occasion ;
• la date du certificat d’immatriculation ;
• l’identité du propriétaire du véhicule voué à être cédé, telle qu’elle est inscrite sur la carte grise.

Réalisée en quelques clics sur Internet, la demande de CSA ne demande ainsi que cinq minutes. Obtenir un certificat de non-gage est une démarche gratuite. Elle ne peut s’opérer que sur Internet. La transmission de ce document entre le titulaire du véhicule et son futur propriétaire est obligatoire pour qu’il puisse mettre le véhicule à son nom.

La dématérialisation de la demande du certificat de non-gage permet de réduire ses délais d’obtention. En effet, par le passé, il fallait attendre plusieurs jours pour la délivrance de ce document. Désormais, la délivrance du certificat de situation administrative s’effectue immédiatement, sous réserve de respecter certaines conditions.

Il y a deux conditions à respecter pour obtenir son certificat de non-gage immédiatement après en avoir fait la demande. Celles-ci consistent en l’absence de gage ou d’opposition à l’égard du véhicule. Il existe, par ailleurs, plusieurs types d’oppositions ; judiciaire, à l’initiative d’un huissier, par le Trésor Public ou encore sur ordre d’un expert automobile.

Quel que soit le type d’opposition ou de gage retenu à l’encontre du véhicule, les titulaires de véhicules dont la vente est rendue impossible devront se rendre à la préfecture pour réceptionner leur certificat de situation administrative. La préfecture, émettrice du dernier certificat d’immatriculation, délivrera également les certificats de situation administrative des véhicules gagés ou bloqués dans leur vente par une opposition.

Dans le cadre d’une vente de véhicule en occasion, des motifs peuvent cependant s’opposer  à un certificat de non-gage. Le Certificat de Situation Administrative (CSA), aussi appelé certificat de non-gage, est un document exigé pour toute vente d’un véhicule en occasion. Le CSA regroupe deux documents : le certificat de non-gage et le certificat de non-opposition. Ces deux documents, obligatoires pour mener à bien toute vente portant sur un véhicule en occasion, attestent qu’aucun acte ne s’oppose au transfert et à la mise à jour de la carte grise.