Demandez votre acte de mariage

On peut se procurer l’acte de mariage auprès des mairies (mairie d’arrondissement ou mairie communale du lieu de mariage).

Les conditions de délivrance de l’acte de mariage

Il faut savoir que les copies intégrales d’acte de mariage ne sont délivrées qu’aux personnes justifiant d’un lien de parenté ou de qualité avec les personnes concernés :

• L’époux ou l’épouse
• Les ascendants (parents et grands-parents)
• Les descendants (enfants et petits-enfants)
• Les professionnels du droit (avocats, huissiers, etc…)

L’extrait d’acte de mariage sans filiation est quant à lui accessible à tous ceux qui en font la demande sans qu’il ne soit nécessaire de justifier le lien de parenté ou de qualité avec les époux.

Consultation du registre

L’acte de mariage n’est communicable au public qu’au bout de 75 ans. Il n’est donc possible de consulter les registres des mariages ou les archives municipales qu’une fois passé ce délai.

Comme de nombreux actes d’état civil, l’acte de mariage est délivré par la mairie où la cérémonie civile s’est déroulée. Pour se le procurer auprès d’une mairie située en France, il existe 3 possibilités :

• Demande en ligne : des prestations de services de demande d’acte de mariage célébré en France sont disponibles en ligne. L’acte est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours.
• Demande sur place : il faut se présenter en personne au guichet de la mairie munie d’une pièce d’identité ou de tout autre document prouvant sa relation avec l’un des deux époux. L’acte est délivré immédiatement.
• Demande par courrier : une demande sur papier libre doit être adressée à la mairie du lieu où s’est déroulé le mariage avec une enveloppe affranchie pour un retour dans les jours suivants.

Si l’un des époux est de nationalité française et que le mariage a été célébré à l’étranger, le demandeur doit s’adresser au service central d’état civil de Nantes ou aux autorités étrangères ayant établi l’acte. Pour cela, vous disposez de 3 possibilités également :

• Sur internet : des sites proposent leurs services pour effectuer la démarche auprès du service central d’état civil de Nantes (ministère des Affaires étrangères)
• Par courrier postal : la demande se fait sur papier libre et doit être adressée au SCEC de Nantes. Il faut prévoir un délai de traitement et d’envoi plus long pour l’étranger.

Pour une demande d’état civil en ligne ou en mairie, il faudra remplir un formulaire de demande. Pour une demande par voie postale, il faudra indiquer les informations utiles concernant le type d’acte demandé : date du mariage, noms de famille et prénoms des personnes mariées. Il est possible de faire une demande de copie intégrale d’acte de mariage plurilingue dans le cadre d’une procédure à l’étranger.

L’acte de mariage peut être fourni pour apporter la preuve de l’authenticité de l’union civile entre 2 personnes (mariage à la mairie ou mariage civil) et faire valoir leur droit ainsi que celui de leurs enfants. Les autorités administratives ou judiciaires peuvent également l’exiger dans le cadre d’une procédure de divorce ou de remariage. La délivrance d’un certificat de nationalité française ou d’un livret de famille nécessite par exemple, une copie intégrale de l’acte de mariage ou un extrait avec filiation précisant les informations sur les époux, leurs parents et les mentions marginales existantes. La filiation peut être très utile également pour établir une généalogie.

Pour enregistrer un contrat de mariage devant un notaire, un extrait d’acte de mariage sans filiation suffit. Cet extrait sans filiation indique uniquement les informations concernant les époux et les mentions marginales. Mais c’est suffisant pour rédiger un contrat qui détermine le régime matrimonial applicable aux époux en cas de divorce ou de séparation.

C’est rare mais possible : un acte de mariage peut contenir des informations fausses ou incomplètes. Heureusement, une procédure officielle permet de solliciter des rectifications légitimes. Selon l’erreur, son pays de résidence et le mode de requête, la démarche peut être différente.

ERREUR MATÉRIELLE SUR UN ACTE DE MARIAGE : COMMENT LA FAIRE RECTIFIER ?

L’acte de mariage peut contenir une erreur dite matérielle. Cela signifie qu’elle touche à l’orthographe d’un prénom ou d’un nom, trait d’union entre noms composés ou doubles inclus. Cette erreur peut indifféremment être une coquille ou une omission. Trois cas de figure se présentent :

se rendre en mairie pour faire corriger l’erreur ;

faire la demande par courrier ;

le mariage a été célébré à l’étranger.

Solliciter la modification de l’acte de mariage par correspondance

La demande de rectification peut être sollicitée via un courrier sur papier libre ou en utilisant le formulaire Cerfa n°11531*03 prévu à cet effet. Dans les deux cas, il faut joindre un certain nombre de documents, à savoir :

la copie intégrale de l’acte de mariage contenant l’erreur ;

un document d’état civil prouvant la légitimité de la demande, comme un acte de naissance conforme ;

une copie de pièce d’identité.

Par ailleurs, les renseignements à fournir portent sur : l’identité et les coordonnées du demandeur, la date et le lieu d’établissement de l’acte de mariage ainsi que les prénoms, noms, dates et lieux de naissance de chacun des époux. De plus, la demande de modification doit être motivée : explication de l’erreur et du motif ayant conduit à vouloir sa rectification.

L’ensemble doit être envoyé à la mairie dans laquelle a été célébré le mariage. L’officier d’état civil concerné est ensuite chargé d’étudier la requête. Deux choix s’offrent à lui : il accepte la demande et effectue la rectification ou il ne donne pas suite et informe de sa décision.

La légalisation d’un acte de mariage est indispensable pour l’authentifier auprès des administrations étrangères. Après s’être marié en France puis avoir déménagé à l’étranger, il peut être nécessaire de fournir un acte de mariage en vue de certaines démarches. Or, il est probable que le pays d’accueil n’accepte pas un document rédigé en français. Dès lors, comment procéder ?

À moins que le pays de domicile soit francophone, il faudra lui fournir un acte de mariage rédigé dans sa langue officielle. Deux cas de figure se présentent : ledit pays fait partie de la liste acceptant un extrait plurilingue, ou non. Dans ce dernier cas, c’est une version traduite qu’il faudra présenter.

Si le pays demandeur accepte un acte de mariage plurilingue, la démarche est alors relativement simple. Pour l’obtenir, il suffit de s’adresser à la mairie ayant célébré l’union. Pour cela, trois méthodes sont proposées :

se rendre au guichet de la mairie ;

faire une demande en ligne ;

envoyer un courrier.

En mairie, il faut pouvoir prouver son identité et son lien avec l’un des époux : pièce d’identité et livret de famille par exemple. L’acte de mariage plurilingue est alors émis immédiatement. Par courrier, le document sera envoyé en quelques jours à condition de fournir les informations suivantes lors de la demande :

date de l’union ;

prénoms et nom de famille des époux et de leurs parents respectifs.

Enfin, sur Internet, le site mes-demarches.com met à disposition un formulaire dédié. Les renseignements nécessaires portent alors sur les prénoms, nom, date et lieu de naissance des mariés, leur date et lieu d’union ainsi que les prénoms et noms de leurs parents respectifs. L’acte plurilingue sera alors envoyé par voie postale en quelques jours. La démarche peut également s’effectuer sur le site du Service Public.

Toutefois, il est fort probable que le pays ne reconnaisse pas l’acte plurilingue à cause d’une langue officielle non prise en charge. Dans ce cas, une seule solution : faire traduire l’acte de mariage français dans la langue appropriée.