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La copie intégrale du certificat de naissance exige de fournir plusieurs documents justificatifs

Toute naissance est inscrite au registre d’État Civil et plusieurs formes du certificat de naissance peuvent être délivrées par la suite. Chaque forme de ce document possède un volume différent concernant les informations enregistrées à l’État Civil. L’attestation correspondant précisément à l’acte de naissance original est la copie intégrale de ce certificat.

Seules certaines personnes sont autorisées à en faire la demande et c’est pourquoi plusieurs pièces justificatives sont exigées pour obtenir une copie intégrale du certificat de naissance. Le demandeur devra donc se munir :

de sa pièce d’identité ;

d’un document justifiant sa relation avec la personne liée à l’acte ;

des nom et prénoms de l’individu sur lequel porte l’acte de naissance ;

de la date et du lieu de la naissance dont il est question dans l’acte ;

des noms et prénoms des parents de l’individu susmentionné.

L’extrait de naissance avec filiation : modalités pour en faire la demande ?

L’extrait de naissance avec filiation est un dérivé de du certificat de naissance inscrit au registre d’État Civil. Ne contenant que certaines informations dudit document, il est souvent défini comme étant le résumé de l’acte figurant au registre d’État Civil.

La confidentialité des informations contenues dans ce document contraint les personnes faisant la demande d’un acte avec filiation à fournir plusieurs documents justificatifs. Ainsi, il sera nécessaire de présenter les les éléments suivants pour assurer toute délivrance de ce type d’acte :

la pièce d’identité du demandeur ;

un document attestant le lien de parenté du demandeur avec la personne concernée par l’acte de naissance ;

les nom et prénoms de l’individu concerné par l’acte ;

la date et le lieu de la naissance en question ;

les noms et prénoms des parents de la personne attachée à l’acte de naissance.

L’extrait de naissance sans filiation demande le moins de pièces justificatives

Cette variante de l’acte de naissance n’est qu’un extrait succinct des informations inscrites au registre d’État Civil. C’est ainsi que l’extrait de naissance sans filiation est le document portant sur la naissance d’un individu demandant le moins d’éléments justificatifs.

Du fait des informations qu’il contient, l’acte de naissance sans filiation peut aisément être demandé. Les éléments nécessaires à l’obtention de l’extrait de naissance sans filiation sont uniquement :

les nom et prénoms de la personne dont il est question dans l’acte ;

la date de la naissance dont l’acte traite.

Les justificatifs et informations à fournir dépendent à la fois du type de document sollicité et de la méthode choisie pour ce faire. Dans le cas le plus simple, c’est-à-dire un extrait sans filiation, ne sont demandés que :

les prénoms et noms des époux;

date de naissance des mariés ;

date et lieux de mariage des époux ;

ainsi qu’une adresse pour l’envoi du document.

Aucun autre document n’est exigé pour obtenir un extrait d’acte de mariage sans filiation.

Pour un extrait avec filiation ou une copie intégrale, les renseignements exigés sont :

les prénoms et noms des époux ;

leur date de naissance ;

la date et le lieu du mariage ;

ainsi que les prénoms et noms de leurs parents respectifs.

Il faudra par ailleurs justifier de son identité. Enfin, dans le cas où c’est l’un des époux qui fait la demande, la mairie est susceptible de vouloir vérifier la réelle relation entre les deux personnes, par exemple par le biais d’un livret de fa

Solliciter un acte de décès en France : documents à présenter

Que le décès survienne en France ou à l’étranger, n’importe qui peut effectuer la demande d’une copie intégrale d’acte de décès, bien que la démarche soit différente. Pour une personne décédée en France, il y a trois voies de demande possibles. La démarche peut s’effectuer en ligne, par courrier ou en mairie. Pour cette dernière, il s’agit de s’adresser, au choix, à la mairie de la commune de décès ou à celle de la dernière résidence du défunt. Il suffit alors d’indiquer les nom et prénoms de la personne décédée ainsi que la date de survenance de l’événement. Aucun autre justificatif ne sera exigé, ni même un certificat de décès, et l’acte de décès sera remis immédiatement.

Si la démarche sur Internet est préférée, deux solutions existent. Dans un premier temps, le formulaire sur notre site prend en charge l’ensemble de la procédure, jusqu’à bonne réception du document par la personne intéressée. Dans un autre registre, le service public propose l’obtention de l’acte de décès.

Attention : selon les communes, la demande en ligne ne pourra pas être transmise. Dans ce cas, il faut procéder ainsi : imprimer le formulaire en fin de demande puis l’envoyer à la mairie concernée.

Enfin, pour une demande par courrier, celle-ci peut être faite tout simplement sur papier libre en indiquant les nom et prénoms du défunt ainsi que sa date de décès, sans autre justification. Puis, il faut envoyer le courrier à la mairie de la commune de décès ou de dernière résidence. Pour ces deux dernières méthodes, le délai de réception est de quelques jours.

Faire la demande d’un acte de décès à l’étranger

Si la personne est décédée à l’étranger, la demande de l’acte de décès peut s’effectuer soit en ligne, sur un site internet dédié, soit par courrier postal. Pour la première option, il faudra choisir le pays de réception de l’acte, puis les coordonnées du demandeur. Par la suite, le motif de la requête sera à indiquer. Dans un second temps, il s’agira de saisir les renseignements concernant le défunt : nom, prénoms, date et lieu de naissance et enfin date et lieu de décès. Le délai de réception est d’environ trois à quatre semaines.

Enfin, une demande d’acte de décès par voie postale nécessite un document à part. Il est alors nécessaire d’adresser, sur papier libre, les nom et prénoms du défunt ainsi que la date de sa mort, à l’adresse suivante :

Service central d’état civil

 Ministère chargé des affaires étrangères

 11, rue de la Maison Blanche

 44941 Nantes Cedex 09.

L’acte de décès parviendra par courrier dans un délai de trois à quatre semaines environ. Encore une fois, il n’est pas nécessaire de joindre le moindre justificatif à sa demande.

L’extrait de casier judiciaire est un document légal regroupant les condamnations relatives à une personne accessible sur présentation des justificatifs idoines. Ce document est souvent nécessaire pour mener à bien certaines démarches administratives. Parmi celles-ci, les plus fréquentes sont la création d’entreprise ou encore l’inscription à un concours de la fonction publique. Quelles pièces justificatives sont nécessaires pour obtenir le bulletin numéro 3 du fichier pénal ?

DEMANDE D’EXTRAIT DE CASIER : QUELS DOCUMENTS TRANSMETTRE POUR OBTENIR LE BULLETIN NUMÉRO 3 ?

Tout d’abord, le casier pénal se compose de trois bulletins. Parmi ceux-ci, seul le troisième peut être demandé par la personne qu’il concerne. Les bulletins numéro 1 et 2 du casier sont en effet réservés aux professionnels de la justice ou à des administrations publiques. Toute demande d’extrait de casier judiciaire concernera donc le bulletin numéro 3.

Les documents justificatifs nécessaires pour obtenir le bulletin numéro 3 diffèrent selon le lieu de naissance du demandeur. Ainsi, les personnes nées en France métropolitaine pourront effectuer leur demande d’extrait de casier judiciaire sur le site du Ministère de la Justice ou par courrier, en fournissant les éléments suivants :

• leurs nom, prénoms ;
• la date et le lieu de leur naissance ;
• l’identité de leurs parents.

Il apparaît ainsi que la demande d’extrait de casier judiciaire ne nécessite aucune pièce justificative. La capacité d’une personne à renseigner les détails de son état civil semble suffire à prouver son identité, que la demande ait lieu en ligne ou par courrier.

En revanche, concernant les personnes nées en Outre-Mer, la demande du bulletin numéro 3 nécessitera deux documents justificatifs. La photocopie recto-verso de la pièce d’identité du demandeur ainsi que son extrait d’acte de naissance daté de moins de trois mois seront nécessaires à l’obtention de l’extrait de casier judiciaire. Les personnes nées à Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie française sont soumises à un régime de demande spécifique.

COMMENT FAIRE LA DEMANDE D’UN EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE ?

Comme évoqué précédemment, la demande d’extrait de casier judiciaire peut être effectuée en ligne ou par voie postale. L’autorité compétente pour gérer ces demandes est le Casier Judiciaire National.

Demande en ligne ou par courrier : quelle voie choisir pour obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Le site du Ministère de la Justice permet de faire une demande rapide et facile du bulletin numéro 3. Une adresse e-mail est nécessaire à la réception du document. L’envoi de ce dernier aura lieu, par ailleurs, dans l’heure qui suit la demande si le casier est vierge. Si le bulletin numéro trois comporte des mentions d’infractions, il sera délivré par voie postale sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception.

Les personnes souhaitant adresser leur demande de bulletin numéro 3 par voie postale devront dans un premier temps télécharger et remplir le formulaire Cerfa n°10071*14. Une fois rempli, l’envoi s’effectue à l’adresse du Casier Judiciaire National au 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3. La délivrance du bulletin numéro 3 aura lieu par courrier dans un délai maximal de deux semaines.

Extrait de casier judiciaire : qui peut demander le bulletin numéro 3 ?

Le fichier pénal est un document strictement confidentiel, néanmoins ponctuellement indispensable à certaines procédures professionnelles. Compte tenu de la confidentialité des informations figurant dans le bulletin numéro 3, les personnes pouvant obtenir un extrait de casier judiciaire sont restreintes.

Seules les personnes suivantes peuvent obtenir le bulletin numéro 3 du fichier pénal :

• la personne concernée par l’extrait de casier pénal ;
• ses parents s’il est question d’un mineur ;
• son tuteur légal pour les majeurs sous tutelle.

Se procurer le casier judiciaire d’une personne tierce constitue une entrave à trois articles du Code de procédure légal. Les textes de loi en question sont les articles R82, 777 et 781. Cette infraction expose le demandeur à une sanction légale, une amende pouvant s’élever jusqu’à 7500€.

Nombre de démarches administratives exigent des pièces justificatives et c’est notamment le cas de la demande du certificat de non gage aussi appelée certificat de situation administrative CSA. Les propriétaires souhaitant céder leur véhicule en occasion doivent posséder certains documents pour compléter leur demande de certificat de non-gage.

Le certificat d’immatriculation, ou carte grise, est nécessaire à l’obtention d’un CSA car certains éléments qu’il mentionne sont exigés :

• la date de première immatriculation ou de mise en circulation du véhicule concerné par la vente en occasion ;
• la date du certificat d’immatriculation ;
• l’identité du propriétaire du véhicule voué à être cédé, telle qu’elle est inscrite sur la carte grise.

Vous devez vous munir de votre certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) pour remplir les informations qui vont vous être demandées.

Votre certificat d’immatriculation doit obligatoirement être à jour, et nous être transmis en pièce jointe au format pdf, png ou jpeg sans dépasser 2Mo.

Le justificatif de votre identité :

– Une copie recto verso de votre carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité si vous êtes Français ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
OU
-Si vous êtes ressortissant d’un État tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économiquebeuropéen, veuillez fournir :
*Une copie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité salariée.
*Si vous êtes étudiant, vous devez produire une copie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité portant la mention « étudiant-élève ».
*Si vous êtes étudiant de nationalité algérienne, vous devez produire une copie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité portant la mention « étudiant-élève » et une copie de votre autorisation provisoire de travail.
– Si vous êtes né(e) en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna, veuillez fournir un acte de naissance datant de moins de trois mois.
ET
– Si vous êtes « agent cynophile » et si vous utilisez de nouveaux chiens dont les numéros d’identification ne figurent pas sur votre carte professionnelle actuelle, vous devez fournir :
*Le certificat d’identification du ou des chiens
*L’attestation de formation pratique et théorique que vous avez suivie avec chacun d’eux.
Le justificatif de maintien et actualisation des compétences :
*Attestation MAC dûment remplie et signée par l’organisme de formation (sauf pour les
agents de sûreté aéroportuaire)
*Attestation de recyclage SST, PSC1, PSE1 valide, le cas échéant
*Décision de certification délivrée par l’ENAC pour l’une des typologies définies à l’article 11-3-1 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 (uniquement pour les agents de sûreté aéroportuaire)
– Si vous êtes « agent cynophile », vous devez également fournir deux justificatifs de maintien et actualisation des compétences : celui relatif à l’activité cynophile, et celui relatif à l’activité de
gardiennage ou de surveillance humaine.

Liste des pièces à fournir

• Déclaration de vol effectuée auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie.
• Déclaration sur l’honneur de perte du titre de séjour.
• Photocopie du titre de séjour perdu ou volé.
• Justificatifs d’état civil et de nationalité :
  • passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée) ;
  • un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d’acte de naissance ;
  • si vous êtes marié(e) et/ou avez des enfants : carte de séjour de votre conjoint(e) (ou carte de réfugié ou carte d’identité) ; extrait d’acte de mariage ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande).
• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois :
  • facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet) ; ou bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer (si locataire) ; ou taxe d’habitation ;
  • si hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ;
  • en cas d’hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant).
• 3 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm – norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005) (pas de copie).
• Justificatif d’acquittement de la taxe majorée sur le titre de séjour et du droit de timbre au moment de la remise du titre. 
• Vous pouvez acheter votre timbre en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous.

Liste des pièces à fournir

• Titre de séjour en cours de validité.
• Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité).
• Si la demande de modification porte sur l’état-civil : acte d’état civil justifiant le changement de situation (document correspondant à la situation au moment de la demande).
• Si la demande de modification porte sur le domicile (justificatif datant de moins de 3 mois) :
  • facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), ou bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer (si locataire), ou taxe d’habitation ;
  • si hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ;
  • en cas d’hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour, et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant).
• Autre document justifiant la demande de modification du titre de séjour.
• 3 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm – norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005) (pas de copie).
• Justificatif d’acquittement du droit de timbre au moment de la remise du titre.
• Vous pouvez acheter votre timbre en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous.

Obtenir un acte de naissance en se rendant directement à la mairie du lieu de naissance

Si faire les longues files d’attente ne vous font pas peur et si vous pouvez faire le trajet jusqu’à votre ville natale, cette méthode est la meilleure. Vous pouvez déposer votre demande au guichet du service d’état civil de la mairie en personne et vous repartez aussi tôt avec votre acte de naissance remise en main propre et sans délai. Il faudra se munir de pièce d’identité et de document justificatif. Cette méthode est vivement recommandée dans les cas suivants : vous avez besoin d’un acte de naissance de toute urgence, vous résidez en France métropolitaine ou mieux à proximité de la ville de naissance. Si vous êtes né à l’étranger, sachez que vous ne pouvez pas vous rendre au service dédié à Nantes, car il ne reçoit pas de publics dans ses locaux étant donné qu’il dépend du Ministère des Affaires étrangères.

Obtenir un acte de naissance par voie postale

La demande par correspondance est la première méthode pour effectuer une requête à distance auprès de la mairie de votre commune de naissance. C’est une procédure lente qui exige la rédaction d’une lettre de demande qui sera envoyée en LRAR à l’adresse de la mairie concernée. La lettre de demande devra comporter les éléments suivants :

• Nom et adresse du demandeur,
• Motif de la demande,
• Type d’acte de naissance demandé,
• Nom et prénom, date et lieu de naissance, noms et prénoms des parents de la personne concernée par l’acte.

Dans la demande d’acte de naissance par courrier postal, il faudra inclure les copies des documents justificatifs ainsi qu’une enveloppe timbrée et libellée.

Pour les Français nés à l’étranger, il est possible de faire une demande par courrier auprès du service central de Nantes.

Par le site officiel de la mairie du lieu de naissance

Vous pouvez formuler votre demande d’acte de naissance en ligne à partir du site web officiel de la mairie concernée. En vous connectant au site, vous aurez accès au service d’état civil dématérialisé de la mairie. Il suffit de remplir un formulaire en ligne pour que la demande soit traitée. L’avantage de cette seconde méthode de demande à distance est qu’elle peut être faite n’importe où et n’importe quand sans attendre les horaires d’ouverture de la mairie et sans avoir à faire la queue. Toutefois, le requérant doit se montrer patient puisque l’acte authentique est envoyé par courrier postal et le délai d’obtention dépend du délai de traitement de la mairie et du délai d’acheminement des services postaux.

Pour les Français nés à l’étranger, la démarche par internet auprès du service d’état civil de Nantes se fait via le portail PASTEL DIPLOMATIE.

Par un site internet non officiel

Il existe sur le net des sites web spécialisés dans les démarches administratives en mairie. Avec des équipes d’expert, ils sont capables de vous obtenir une version numérique de votre acte de naissance dans les plus brefs délais. Ces services sont payants, mais vous garantissent un accompagnement et un suivi personnalisé tout au long de la procédure. L’extrait d’acte de naissance sur papier est quant à lui, envoyé ultérieurement par voie postale. Plus besoin de se déplacer donc pour récupérer votre acte d’état civil.
En plus de la commande d’acte de naissance, ces sites s’occupent également de l’obtention de l’acte de mariage ou encore de l’acte de décès.

Dans le cadre de la demande d’un acte de naissance pour les étrangers, il faut signaler deux cas de figure possibles : celui des étrangers nés en France et celui des étrangers nés à l’étranger.
Dans tous les cas il arrive fréquemment que la question de savoir ou demander un acte de naissance pour les étrangers soit posée sur la table et nous allons vous expliquer dans cet article comment s’y prendre!

Tout enfant né sur le territoire français doit être déclaré à la mairie de son lieu de naissance même si ses parents sont de nationalité étrangère. Il faut donc également faire la demande d’acte de naissance auprès de la mairie de la commune de naissance. La procédure et les conditions d’obtention de l’acte de naissance en mairie sont exactement les mêmes que pour n’importe quelle autre démarche d’état civil.

Un enfant né en dehors du territoire français de parents étrangers peut récupérer son acte de naissance auprès de l’ambassade ou du consulat de son pays de naissance (qui peut être différent de son pays d’origine) en France. Si l’acte authentique rédigé par une autorité étrangère doit être utilisé pour des démarches administratives en France, il faut impérativement procéder à une traduction.

Le cas des Français nés à l’étranger

En ce qui concerne les Français nés à l’étranger, leur acte de naissance peut être délivré par le service central d’état civil de Nantes qui est sous la tutelle du Ministère des Affaires étrangères françaises. Auprès du service central d’état civil, votre demande sera traitée rapidement dès lors qu’elle est déposée par courrier postal ou par internet (téléservice Pastel).

Les étrangers aussi peuvent récupérer différents types d’actes d’état civil auprès de la mairie ou de l’ambassade : copie ou extrait avec filiation ou extrait sans filiation d’actes de mariage, d’actes de décès et d’actes de naissance. Il est possible de demander un acte de naissance plurilingue ou d’obtenir un acte de naissance avec mentions marginales quand on est étranger. C’est plus pratique pour les voyages et les déménagements à l’étranger.

En France, les étrangers devront produire un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale de naissance  pour effectuer des formalités administratives auprès de l’administration française comme l’inscription à l’école ou à la crèche de son enfant, procédure d’adoption ou constitution de dossier de mariage.

Les conditions de délivrance de l’acte d’état civil ne changent pas pour les étrangers résidant en France. Le demandeur doit être majeur ou émancipé, peut être le représentant légal, le partenaire de pacs, l’époux/épouse, les ascendants et les descendants de la personne concernée par l’acte. Il faudra présenter une pièce d’identité ainsi qu’un document prouvant le lien de parenté pour obtenir un acte.

Une copie intégrale d’acte de naissance est une photographie fidèle de l’acte de naissance tel qu’il a été établi et conservé dans le registre d’état civil de la mairie de la commune de naissance. Il contient généralement :

• Les informations d’état civil du titulaire de l’acte : nom et prénom, date de naissance, lieu de naissance et sexe.
• Les informations relatives à l’état civil des parents du titulaire : noms et prénoms des parents, profession.
• Les mentions marginales : divorce, mariage, décès, curatelle, tutelle, séparation de corps, acquisition de la nationalité française, adoption simple, reconnaissance d’enfant, mort pour la France, changement de nom, changement de prénom.

Les informations de la déclaration de naissance

Ces données sur les parents sont celles qui différencient la copie intégrale de l’extrait d’acte de naissance sans filiation contenant uniquement les informations sur la personne figurant dans l’acte.

Étant donné son contenu très complet et notamment les informations de filiation, la copie intégrale d’acte de naissance n’est pas accessible à tout le monde. En effet, seule la personne concernée par l’acte, ses ascendants et descendants (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants), son époux/épouse, son représentant légal, peuvent récupérer cette version intégrale.

Comment commander la copie intégrale d’acte de naissance?

Pour demander une copie intégrale de naissance , il faut être majeur ou émancipé. Donc, il est impératif de présenter une pièce d’identité ainsi que d’un document prouvant le lien de parenté comme le livret de famille. La demande de délivrance de copies intégrales peut se faire par correspondance, sur place (au guichet de la mairie) ou via le téléservice.

Comme tous les actes d’état civil, la copie intégrale de naissance peut être obtenue en plusieurs exemplaires ou en format plurilingue. Il suffit de le mentionner dans la demande ou le formulaire en ligne. Pour les Français nés à l’étranger, la copie intégrale doit être demandée par courrier postal auprès de la mairie de la commune de naissance. Sinon, la demande se fait via le portail PASTEL qui permet d’accéder au service central d’état civil du Ministère des Affaires Etrangères de Nantes pour obtenir les actes de naissance des Français nés à l’étranger.

La copie intégrale d’acte de naissance est utilisée pour toutes les démarches administratives (déclaration de naissance auprès d’organismes comme la CAF), pour les recherches généalogiques, pour la constitution de dossier de mariage, pour demander une carte nationale d’identité, pour demander un passeport, pour demander un certificat de naissance, … La liste des formalités administratives que l’on peut réaliser avec une version intégrale de l’acte de naissance est très longue.

L’ace de naissance avec filiation est une reproduction partielle seulement de l’acte authentique qui comprend des informations d’état civil de la ou les personne(s) concernée (s), puis des informations de filiation. L’extrait de filiation peut être demandé pour un acte de naissance ou un acte de mariage conservé dans le registre d’état civil en mairie ou dans les archives municipales / archives départementales.

L’extrait d’acte de naissance avec filiation contient donc :

• Nom et prénom, date et lieu de naissance, sexe de la personne concernée
• Noms et prénoms de ses parents
• Mentions marginales lorsqu’elles existent (divorce, séparation, pacs, mariage, adoption, reconnaissance d’enfant, décès, tutelle, curatelle, …).

Étant donné qu’il comporte des informations de lien de parenté, l’acte de naissance avec filiation ne peut être obtenu que par une liste restreinte de personnes : le titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé, ses parents, ses grands-parents, ses enfants, son conjoint, son représentant légal (tuteur ou curateur), son mandataire légal (avocat, notaire). Dans certaines situations, les frères et sœurs de la personne concernée par l’acte peuvent également l’obtenir à condition de mentionner les noms et prénoms des parents du titulaire de l’acte d’une part et qu’ils puissent justifier de leur qualité d’héritier d’autre part.

Faire une demande d’acte de naissance avec filiation

Pour demander un extrait d’acte de naissance avec filiation, il faut que le demandeur se munisse d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité) d’un document prouvant le lien de parenté (livret de famille pour les ascendants et descendants), d’un document justifiant sa qualité d’héritier (contrat de pacs, acte de mariage), d’un mandat de justice (pour les notaires, les avocats), d’une décision de mise sous tutelle ou sous curatelle.

Vous pouvez également avoir recours à des sites spécialisés qui vous délivreront directement à domicile vos actes d’état civil !

Un acte de naissance avec filiation peut être utilisé pour différentes démarches administratives comme l’inscription de votre enfant à la crèche, la déclaration de naissance de votre nouveau-né auprès de l’employeur, de l’assureur ou encore d’un organisme d’aides comme la CAF. C’est également un excellent document pour faire des recherches généalogiques sur ses origines puisqu’il permet de remonter aux noms et prénoms usuels des parents du titulaire.

Pour bien comprendre la différence par rapport à un extrait de naissance sans filiation, sachez que ce dernier ne comporte que les informations d’état civil de la personne concernée ainsi que des mentions marginales lorsqu’elles existent. Les informations relatives aux parents du titulaire sont totalement omises. Ce type d’acte de naissance vous permet de justifier de votre identité et de votre nationalité, mais ne permet pas de faire d’autres formalités administratives.

Un acte de naissance est nécessaire pour effectuer toutes sortes de démarches administratives ( mariage, PACS, demande de carte nationale d’identité, demande de passeport…) mais il a malheureusement une durée de validité ce qui nécessite d’en faire la commande régulièrement.

Il existe plusieurs manières de récupérer un acte de naissance : se rendre directement au guichet du service d’état civil de la mairie concernée, faire une demande par courrier ou en ligne ou bien alors faire une demande par l’intermédiaire de sociétés spécialisées, en ligne.
Nombreuses sont les raisons pour lesquelles on a besoin d’un acte de naissance et certaines procédures nécessitent des copies d’actes récentes en tant que justificatif.

Demander un acte de naissance peut être contraignant selon les disponibilités de chacun et ne peut être effectué que par des personnes majeures. Heureusement, les demandes d’actes d’état civil, peuvent se faire sur place, par courrier postal ou en ligne. La copie intégrale et l’extrait avec filiation  de l’acte ne pourra être délivré qu’à la personne elle-même, son représentant légal (mineur), ses ascendants (parents, grands-parents) et descendants (enfants petits-enfants), ou un professionnel mandaté par le titulaire du document. On y retrouvera : nom et prénom, date de naissance, heure de naissance, lieu de naissance et sexe de la personne concernée, ainsi que des informations relatives aux parents et les mentions marginales si elles existent.

Pourquoi y’a t-il une durée de validité ?

Tout d’abord, il faut savoir que l’acte de naissance est le document qui atteste la naissance d’un enfant auprès de la mairie de naissance. Les officiers d’état civil de la mairie ont pour devoir d’enregistrer et délivrer les actes qui sont inscrits dans les registres d’état civil.

Durée de validité exacte d’un acte de naissance

Plusieurs documents juridiques ont aujourd’hui des durées de validité (actes de naissance, actes de mariage, passeports, cartes d’identité nationale).
La durée de validité d’un acte de naissance varie selon la démarche administrative à accomplir . La plupart exigent des actes de naissance de moins de 3 mois, afin de s’assurer que le statut de la personne concernée n’a pas changé. En effet, il se peut qu’en l’espace de quelques mois, des renseignements complémentaires soient ajoutés dans les mentions marginales par exemple (divorces, reconnaissances d’enfant, changements prénom ou de nom).

• Pour faire une demande de carte nationale d’identité, l’acte de naissance doit être âgé de moins de 3 mois.
• Pour une demande de passeport, l’acte de naissance devra être daté de 3 mois au maxium.
• Pour monter des dossiers de mariage ou de PACS, il est indispensable que la date de délivrance de l’acte de naissance soit de 3 mois au plus, si la mairie qui le délivre se trouve en France, et 6 mois maximum dans le cas où l’acte de naissance est à réclamer auprès d’un service étranger.

On peut se procurer l’acte de mariage auprès des mairies (mairie d’arrondissement ou mairie communale du lieu de mariage).

Les conditions de délivrance de l’acte de mariage

Il faut savoir que les copies intégrales d’acte de mariage ne sont délivrées qu’aux personnes justifiant d’un lien de parenté ou de qualité avec les personnes concernés :

• L’époux ou l’épouse
• Les ascendants (parents et grands-parents)
• Les descendants (enfants et petits-enfants)
• Les professionnels du droit (avocats, huissiers, etc…)

L’extrait d’acte de mariage sans filiation est quant à lui accessible à tous ceux qui en font la demande sans qu’il ne soit nécessaire de justifier le lien de parenté ou de qualité avec les époux.

Consultation du registre

L’acte de mariage n’est communicable au public qu’au bout de 75 ans. Il n’est donc possible de consulter les registres des mariages ou les archives municipales qu’une fois passé ce délai.

Comme de nombreux actes d’état civil, l’acte de mariage est délivré par la mairie où la cérémonie civile s’est déroulée. Pour se le procurer auprès d’une mairie située en France, il existe 3 possibilités :

• Demande en ligne : des prestations de services de demande d’acte de mariage célébré en France sont disponibles en ligne. L’acte est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours.
• Demande sur place : il faut se présenter en personne au guichet de la mairie munie d’une pièce d’identité ou de tout autre document prouvant sa relation avec l’un des deux époux. L’acte est délivré immédiatement.
• Demande par courrier : une demande sur papier libre doit être adressée à la mairie du lieu où s’est déroulé le mariage avec une enveloppe affranchie pour un retour dans les jours suivants.

Si l’un des époux est de nationalité française et que le mariage a été célébré à l’étranger, le demandeur doit s’adresser au service central d’état civil de Nantes ou aux autorités étrangères ayant établi l’acte. Pour cela, vous disposez de 3 possibilités également :

• Sur internet : des sites proposent leurs services pour effectuer la démarche auprès du service central d’état civil de Nantes (ministère des Affaires étrangères)
• Par courrier postal : la demande se fait sur papier libre et doit être adressée au SCEC de Nantes. Il faut prévoir un délai de traitement et d’envoi plus long pour l’étranger.

Pour une demande d’état civil en ligne ou en mairie, il faudra remplir un formulaire de demande. Pour une demande par voie postale, il faudra indiquer les informations utiles concernant le type d’acte demandé : date du mariage, noms de famille et prénoms des personnes mariées. Il est possible de faire une demande de copie intégrale d’acte de mariage plurilingue dans le cadre d’une procédure à l’étranger.

L’acte de mariage peut être fourni pour apporter la preuve de l’authenticité de l’union civile entre 2 personnes (mariage à la mairie ou mariage civil) et faire valoir leur droit ainsi que celui de leurs enfants. Les autorités administratives ou judiciaires peuvent également l’exiger dans le cadre d’une procédure de divorce ou de remariage. La délivrance d’un certificat de nationalité française ou d’un livret de famille nécessite par exemple, une copie intégrale de l’acte de mariage ou un extrait avec filiation précisant les informations sur les époux, leurs parents et les mentions marginales existantes. La filiation peut être très utile également pour établir une généalogie.

Pour enregistrer un contrat de mariage devant un notaire, un extrait d’acte de mariage sans filiation suffit. Cet extrait sans filiation indique uniquement les informations concernant les époux et les mentions marginales. Mais c’est suffisant pour rédiger un contrat qui détermine le régime matrimonial applicable aux époux en cas de divorce ou de séparation.

C’est rare mais possible : un acte de mariage peut contenir des informations fausses ou incomplètes. Heureusement, une procédure officielle permet de solliciter des rectifications légitimes. Selon l’erreur, son pays de résidence et le mode de requête, la démarche peut être différente.

ERREUR MATÉRIELLE SUR UN ACTE DE MARIAGE : COMMENT LA FAIRE RECTIFIER ?

L’acte de mariage peut contenir une erreur dite matérielle. Cela signifie qu’elle touche à l’orthographe d’un prénom ou d’un nom, trait d’union entre noms composés ou doubles inclus. Cette erreur peut indifféremment être une coquille ou une omission. Trois cas de figure se présentent :

se rendre en mairie pour faire corriger l’erreur ;

faire la demande par courrier ;

le mariage a été célébré à l’étranger.

Solliciter la modification de l’acte de mariage par correspondance

La demande de rectification peut être sollicitée via un courrier sur papier libre ou en utilisant le formulaire Cerfa n°11531*03 prévu à cet effet. Dans les deux cas, il faut joindre un certain nombre de documents, à savoir :

la copie intégrale de l’acte de mariage contenant l’erreur ;

un document d’état civil prouvant la légitimité de la demande, comme un acte de naissance conforme ;

une copie de pièce d’identité.

Par ailleurs, les renseignements à fournir portent sur : l’identité et les coordonnées du demandeur, la date et le lieu d’établissement de l’acte de mariage ainsi que les prénoms, noms, dates et lieux de naissance de chacun des époux. De plus, la demande de modification doit être motivée : explication de l’erreur et du motif ayant conduit à vouloir sa rectification.

L’ensemble doit être envoyé à la mairie dans laquelle a été célébré le mariage. L’officier d’état civil concerné est ensuite chargé d’étudier la requête. Deux choix s’offrent à lui : il accepte la demande et effectue la rectification ou il ne donne pas suite et informe de sa décision.

La légalisation d’un acte de mariage est indispensable pour l’authentifier auprès des administrations étrangères. Après s’être marié en France puis avoir déménagé à l’étranger, il peut être nécessaire de fournir un acte de mariage en vue de certaines démarches. Or, il est probable que le pays d’accueil n’accepte pas un document rédigé en français. 

À moins que le pays de domicile soit francophone, il faudra lui fournir un acte de mariage rédigé dans sa langue officielle. Deux cas de figure se présentent : ledit pays fait partie de la liste acceptant un extrait plurilingue, ou non. Dans ce dernier cas, c’est une version traduite qu’il faudra présenter.

Si le pays demandeur accepte un acte de mariage plurilingue, la démarche est alors relativement simple. Pour l’obtenir, il suffit de s’adresser à la mairie ayant célébré l’union. Pour cela, trois méthodes sont proposées :

se rendre au guichet de la mairie ;

faire une demande en ligne ;

envoyer un courrier.

En mairie, il faut pouvoir prouver son identité et son lien avec l’un des époux : pièce d’identité et livret de famille par exemple. L’acte de mariage plurilingue est alors émis immédiatement. Par courrier, le document sera envoyé en quelques jours à condition de fournir les informations suivantes lors de la demande :

date de l’union ;

prénoms et nom de famille des époux et de leurs parents respectifs.

Enfin, sur Internet, le site mes-demarches.com met à disposition un formulaire dédié. Les renseignements nécessaires portent alors sur les prénoms, nom, date et lieu de naissance des mariés, leur date et lieu d’union ainsi que les prénoms et noms de leurs parents respectifs. L’acte plurilingue sera alors envoyé par voie postale en quelques jours. La démarche peut également s’effectuer sur le site du Service Public.

Toutefois, il est fort probable que le pays ne reconnaisse pas l’acte plurilingue à cause d’une langue officielle non prise en charge. Dans ce cas, une seule solution : faire traduire l’acte de mariage français dans la langue appropriée.

La copie intégrale de l’acte de naissance
Il s’agit de la copie de l’acte authentique de naissance où ont été reproduites en intégralité les informations portées sur l’acte de naissance. La copie de l’acte de naissance se fait à la mairie du lieu de naissance. Par ailleurs, si jamais la naissance a été enregistrée à l’étranger, la copie de l’acte de naissance peut se faire au niveau d’une ambassade.

L’extrait d’acte de naissance avec filiation
Il s’agit d’une copie intégrale de l’acte de naissance avec une précision des liens de filiation de l’intéressé. De manière générale, ce type d’extrait de naissance comporte : • Le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée ;
• L’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance ;
• Les noms et prénoms, dates, lieux de naissance et profession des père et mère ;
• Les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès ;
• Les mentions relatives à la nationalité (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation).

L’extrait d’acte de naissance sans filiation
À l’instar de l’extrait de naissance avec filiation, celui-ci est une copie de l’acte de naissance qui ne comporte qu’une partie des informations figurant sur l’acte authentique. Ainsi, l’extrait de naissance sans filiation comporte : le nom, les prénoms, le sexe de la personne concernée, l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance. Toutefois, cet extrait pourrait comporter des mentions marginales relatives à la délivrance de la nationalité.

L’extrait plurilingue de naissance
Il peut arriver des situations où le propriétaire de l’acte de naissance vivant dans un pays étranger ait besoin de justifier son état civil dans le pays où il réside. Un extrait plurilingue est donc une copie de l’acte de naissance authentique dans une langue étrangère. C’est une démarche inhabituelle qui peut être relativement complexe. Néanmoins, il existe des conventions relatives à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil, qui tendent à faciliter ces démarches.

En définitive, quelle que soit la forme d’acte de naissance à établir, les personnes pouvant réclamer une copie de l’acte de naissance sont : l’intéressé s’il est majeur ou émancipé, le conjoint, les ascendants ou descendants, le représentant légal, le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d’instance (pour les certificats de nationalité) et les administrations publiques (si autorisées).

Le bulletin de naissance revêt les mentions suivantes :

• Le nom et prénom de la personne concernée ainsi que celui de ses parents.
• L’année, le mois et le jour de naissance de l’intéressé.

Il peut également être composé des mentions marginales suivantes :

• Les mariages ou divorces,
• Les décès,
• Les jugements de curatelle et tutelle.

Les mairies françaises délivrent l’acte d’état civil concernant les personnes décédées sur le territoire français, de nationalité française ou étrangère.

Consultation

En France, il est possible de consulter librement un acte de décès, quelle que soit la date d’établissement de l’acte. On peut donc soit consulter directement les registres d’état civil pour les décès de moins de 75 ans, soit consulter les registres « décès » des archives municipales pour tous les actes de décès de plus de 75 ans.

Demande de copie intégrale de décès

Si une copie intégrale est nécessaire, il faudra s’adresser à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt pour faire la demande en présentant une pièce d’identité. La demande n’a pas besoin d’être motivée et le demandeur n’est pas obligé de fournir un justificatif de lien de parenté.

Pour un décès survenu en France, le demandeur de l’acte de décès a 3 options :

• Sur internet : en passant par des sites d’obtention d’actes d’état civil qui proposent leur service pour toutes les démarches administratives en ligne.
• Par voie postale : il faut adresser un courrier sur papier libre à la mairie concernée en indiquant le nom et les prénoms du défunt ainsi que la date du décès.
• Sur place : il suffit de se rendre au guichet de la mairie concernée en indiquant le nom et les prénoms du défunt ainsi que la date du décès. En mairie, l’obtention de l’acte est immédiate.

Pour un décès survenu à l’étranger d’un ressortissant français, le demandeur dispose de 2 options :

• Demande en ligne : une demande d’acte de décès en ligne auprès du service central d’état civil de Nantes.
• Demande par courrier postal : une demande par courrier au service central d’état civil de Nantes (ministère des Affaires étrangères).