Quels sont les documents à fournir ?

La copie intégrale du certificat de naissance exige de fournir plusieurs documents justificatifs

Toute naissance est inscrite au registre d’État Civil et plusieurs formes du certificat de naissance peuvent être délivrées par la suite. Chaque forme de ce document possède un volume différent concernant les informations enregistrées à l’État Civil. L’attestation correspondant précisément à l’acte de naissance original est la copie intégrale de ce certificat.

Seules certaines personnes sont autorisées à en faire la demande et c’est pourquoi plusieurs pièces justificatives sont exigées pour obtenir une copie intégrale du certificat de naissance. Le demandeur devra donc se munir :

•  de sa pièce d’identité ;
•  d’un document justifiant sa relation avec la personne liée à l’acte .
•  des nom et prénoms de l’individu sur lequel porte l’acte de naissance .
•  de la date et du lieu de la naissance dont il est question dans l’acte .
•  des noms et prénoms des parents de l’individu susmentionné.

L’extrait de naissance avec filiation : modalités pour en faire la demande ?

L’extrait de naissance avec filiation est un dérivé de du certificat de naissance inscrit au registre d’État Civil. Ne contenant que certaines informations dudit document, il est souvent défini comme étant le résumé de l’acte figurant au registre d’État Civil.

La confidentialité des informations contenues dans ce document contraint les personnes faisant la demande d’un acte avec filiation à fournir plusieurs documents justificatifs. Ainsi, il sera nécessaire de présenter les les éléments suivants pour assurer toute délivrance de ce type d’acte :

•  la pièce d’identité du demandeur .
•  un document attestant le lien de parenté du demandeur avec la personne concernée par l’acte de naissance .
•  les nom et prénoms de l’individu concerné par l’acte .
•  la date et le lieu de la naissance en question .
•  les noms et prénoms des parents de la personne attachée à l’acte de naissance.

L’extrait de naissance sans filiation demande le moins de pièces justificatives

Cette variante de l’acte de naissance n’est qu’un extrait succinct des informations inscrites au registre d’État Civil. C’est ainsi que l’extrait de naissance sans filiation est le document portant sur la naissance d’un individu demandant le moins d’éléments justificatifs.

Du fait des informations qu’il contient, l’acte de naissance sans filiation peut aisément être demandé. Les éléments nécessaires à l’obtention de l’extrait de naissance sans filiation sont uniquement :

•  les nom et prénoms de la personne dont il est question dans l’acte .
•  la date de la naissance dont l’acte traite.

Les justificatifs et informations à fournir dépendent à la fois du type de document sollicité et de la méthode choisie pour ce faire. Dans le cas le plus simple, c’est-à-dire un extrait sans filiation, ne sont demandés que :

• les prénoms et noms des époux;
• date de naissance des mariés ;
• date et lieux de mariage des époux ;
• ainsi qu’une adresse pour l’envoi du document.

Aucun autre document n’est exigé pour obtenir un extrait d’acte de mariage sans filiation.

Pour un extrait avec filiation ou une copie intégrale, les renseignements exigés sont :

• les prénoms et noms des époux ;
• leur date de naissance ;
• la date et le lieu du mariage ;
• ainsi que les prénoms et noms de leurs parents respectifs.

Il faudra par ailleurs justifier de son identité. Enfin, dans le cas où c’est l’un des époux qui fait la demande, la mairie est susceptible de vouloir vérifier la réelle relation entre les deux personnes, par exemple par le biais d’un livret de famille

Solliciter un acte de décès en France : documents à présenter

Que le décès survienne en France ou à l’étranger, n’importe qui peut effectuer la demande d’une copie intégrale d’acte de décès, bien que la démarche soit différente. Pour une personne décédée en France, il y a trois voies de demande possibles. La démarche peut s’effectuer en ligne, par courrier ou en mairie. Pour cette dernière, il s’agit de s’adresser, au choix, à la mairie de la commune de décès ou à celle de la dernière résidence du défunt. Il suffit alors d’indiquer les nom et prénoms de la personne décédée ainsi que la date de survenance de l’événement. Aucun autre justificatif ne sera exigé, ni même un certificat de décès, et l’acte de décès sera remis immédiatement.

Si la démarche sur Internet est préférée, deux solutions existent. Dans un premier temps, le formulaire sur notre site prend en charge l’ensemble de la procédure, jusqu’à bonne réception du document par la personne intéressée. Dans un autre registre, le service public propose l’obtention de l’acte de décès.

Attention : selon les communes, la demande en ligne ne pourra pas être transmise. Dans ce cas, il faut procéder ainsi : imprimer le formulaire en fin de demande puis l’envoyer à la mairie concernée.

Enfin, pour une demande par courrier, celle-ci peut être faite tout simplement sur papier libre en indiquant les nom et prénoms du défunt ainsi que sa date de décès, sans autre justification. Puis, il faut envoyer le courrier à la mairie de la commune de décès ou de dernière résidence. Pour ces deux dernières méthodes, le délai de réception est de quelques jours.

Faire la demande d’un acte de décès à l’étranger

Si la personne est décédée à l’étranger, la demande de l’acte de décès peut s’effectuer soit en ligne, sur un site internet dédié, soit par courrier postal. Pour la première option, il faudra choisir le pays de réception de l’acte, puis les coordonnées du demandeur. Par la suite, le motif de la requête sera à indiquer. Dans un second temps, il s’agira de saisir les renseignements concernant le défunt : nom, prénoms, date et lieu de naissance et enfin date et lieu de décès. Le délai de réception est d’environ trois à quatre semaines.

Enfin, une demande d’acte de décès par voie postale nécessite un document à part. Il est alors nécessaire d’adresser, sur papier libre, les nom et prénoms du défunt ainsi que la date de sa mort, à l’adresse suivante :

Service central d’état civil

Ministère chargé des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09.

L’acte de décès parviendra par courrier dans un délai de trois à quatre semaines environ. Encore une fois, il n’est pas nécessaire de joindre le moindre justificatif à sa demande.

L’extrait de casier judiciaire est un document légal regroupant les condamnations relatives à une personne accessible sur présentation des justificatifs idoines. Ce document est souvent nécessaire pour mener à bien certaines démarches administratives. Parmi celles-ci, les plus fréquentes sont la création d’entreprise ou encore l’inscription à un concours de la fonction publique. Quelles pièces justificatives sont nécessaires pour obtenir le bulletin numéro 3 du fichier pénal ?

DEMANDE D’EXTRAIT DE CASIER : QUELS DOCUMENTS TRANSMETTRE POUR OBTENIR LE BULLETIN NUMÉRO 3 ?

Tout d’abord, le casier pénal se compose de trois bulletins. Parmi ceux-ci, seul le troisième peut être demandé par la personne qu’il concerne. Les bulletins numéro 1 et 2 du casier sont en effet réservés aux professionnels de la justice ou à des administrations publiques. Toute demande d’extrait de casier judiciaire concernera donc le bulletin numéro 3.

Les documents justificatifs nécessaires pour obtenir le bulletin numéro 3 diffèrent selon le lieu de naissance du demandeur. Ainsi, les personnes nées en France métropolitaine pourront effectuer leur demande d’extrait de casier judiciaire sur le site du Ministère de la Justice ou par courrier, en fournissant les éléments suivants :

• leurs nom, prénoms ;
• la date et le lieu de leur naissance ;
• l’identité de leurs parents.

Il apparaît ainsi que la demande d’extrait de casier judiciaire ne nécessite aucune pièce justificative. La capacité d’une personne à renseigner les détails de son état civil semble suffire à prouver son identité, que la demande ait lieu en ligne ou par courrier.

En revanche, concernant les personnes nées en Outre-Mer, la demande du bulletin numéro 3 nécessitera deux documents justificatifs :

• La photocopie recto-verso de la pièce d’identité du demandeur
• ainsi que son extrait d’acte de naissance daté de moins de trois mois seront nécessaires à l’obtention de l’extrait de casier judiciaire.

Les personnes nées à Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie française sont soumises à un régime de demande spécifique.

COMMENT FAIRE LA DEMANDE D’UN EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE ?

Comme évoqué précédemment, la demande d’extrait de casier judiciaire peut être effectuée en ligne ou par voie postale. L’autorité compétente pour gérer ces demandes est le Casier Judiciaire National.

Demande en ligne ou par courrier : quelle voie choisir pour obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Le site du Ministère de la Justice permet de faire une demande rapide et facile du bulletin numéro 3. Une adresse e-mail est nécessaire à la réception du document. L’envoi de ce dernier aura lieu, par ailleurs, dans l’heure qui suit la demande si le casier est vierge. Si le bulletin numéro trois comporte des mentions d’infractions, il sera délivré par voie postale sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception.

Les personnes souhaitant adresser leur demande de bulletin numéro 3 par voie postale devront dans un premier temps télécharger et remplir le formulaire Cerfa n°10071*14. Une fois rempli, l’envoi s’effectue à l’adresse du Casier Judiciaire National au 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3. La délivrance du bulletin numéro 3 aura lieu par courrier dans un délai maximal de deux semaines.

Extrait de casier judiciaire : qui peut demander le bulletin numéro 3 ?

Le fichier pénal est un document strictement confidentiel, néanmoins ponctuellement indispensable à certaines procédures professionnelles. Compte tenu de la confidentialité des informations figurant dans le bulletin numéro 3, les personnes pouvant obtenir un extrait de casier judiciaire sont restreintes.

Seules les personnes suivantes peuvent obtenir le bulletin numéro 3 du fichier pénal :

• la personne concernée par l’extrait de casier pénal .
• ses parents s’il est question d’un mineur .
• son tuteur légal pour les majeurs sous tutelle.

Se procurer le casier judiciaire d’une personne tierce constitue une entrave à trois articles du Code de procédure légal. Les textes de loi en question sont les articles R82, 777 et 781. Cette infraction expose le demandeur à une sanction légale, une amende pouvant s’élever jusqu’à 7500€.

Nombre de démarches administratives exigent des pièces justificatives et c’est notamment le cas de la demande du certificat de non gage aussi appelée certificat de situation administrative CSA. Les propriétaires souhaitant céder leur véhicule en occasion doivent posséder certains documents pour compléter leur demande de certificat de non-gage.

Le certificat d’immatriculation, ou carte grise, est nécessaire à l’obtention d’un CSA car certains éléments qu’il mentionne sont exigés :

• la date de première immatriculation ou de mise en circulation du véhicule concerné par la vente en occasion ;
• la date du certificat d’immatriculation ;
• l’identité du propriétaire du véhicule voué à être cédé, telle qu’elle est inscrite sur la carte grise.

Le justificatif de votre identité :

• Une copie recto verso de votre carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité si vous êtes Français ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
  OU
  -Si vous êtes ressortissant d’un État tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, veuillez fournir :
  Une copie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité salariée.
  -Si vous êtes étudiant, vous devez produire une copie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité portant la mention « étudiant-élève ».
  -Si vous êtes étudiant de nationalité algérienne, vous devez produire une copie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité portant la mention « étudiant-élève » et une copie de votre autorisation provisoire de travail.
  – Si vous êtes né(e) en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna, veuillez fournir un acte de naissance datant de moins de trois mois.
  ET
  – Si vous êtes « agent cynophile » et si vous utilisez de nouveaux chiens dont les numéros d’identification ne figurent pas sur votre carte professionnelle actuelle, vous devez fournir :
  *Le certificat d’identification du ou des chiens
  *L’attestation de formation pratique et théorique que vous avez suivie avec chacun d’eux.

Le justificatif de maintien et actualisation des compétences :
*Attestation MAC dûment remplie et signée par l’organisme de formation (sauf pour les
agents de sûreté aéroportuaire)
*Attestation de recyclage SST, PSC1, PSE1 valide, le cas échéant
*Décision de certification délivrée par l’ENAC pour l’une des typologies définies à l’article 11-3-1 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 (uniquement pour les agents de sûreté aéroportuaire)
– Si vous êtes « agent cynophile », vous devez également fournir deux justificatifs de maintien et actualisation des compétences : celui relatif à l’activité cynophile, et celui relatif à l’activité de
gardiennage ou de surveillance humaine.

Liste des pièces à fournir

• Déclaration de vol effectuée auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie.
• Déclaration sur l’honneur de perte du titre de séjour.
• Photocopie du titre de séjour perdu ou volé.
• Justificatifs d’état civil et de nationalité :
  • passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée) ;
  • un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d’acte de naissance ;
  • si vous êtes marié(e) et/ou avez des enfants : carte de séjour de votre conjoint(e) (ou carte de réfugié ou carte d’identité) ; extrait d’acte de mariage ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande).
• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois :
  • facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet) ; ou bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer (si locataire) ; ou taxe d’habitation ;
  • si hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ;
  • en cas d’hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant).
• 3 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm – norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005) (pas de copie).
• Justificatif d’acquittement de la taxe majorée sur le titre de séjour et du droit de timbre au moment de la remise du titre. 
• Vous pouvez acheter votre timbre en ligne en cliquant sur le lien

Liste des pièces à fournir

• Titre de séjour en cours de validité.
• Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité).
• Si la demande de modification porte sur l’état-civil : acte d’état civil justifiant le changement de situation (document correspondant à la situation au moment de la demande).
• Si la demande de modification porte sur le domicile (justificatif datant de moins de 3 mois) :
  • facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), ou bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer (si locataire), ou taxe d’habitation ;
  • si hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ;
  • en cas d’hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour, et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant).
• Autre document justifiant la demande de modification du titre de séjour.
• 3 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm – norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005) (pas de copie).
• Justificatif d’acquittement du droit de timbre au moment de la remise du titre.
• Vous pouvez acheter votre timbre en ligne en cliquant sur le lien.