La copie intégrale de l’acte de naissance
Il s’agit de la copie de l’acte authentique de naissance où ont été reproduites en intégralité les informations portées sur l’acte de naissance. La copie de l’acte de naissance se fait à la mairie du lieu de naissance. Par ailleurs, si jamais la naissance a été enregistrée à l’étranger, la copie de l’acte de naissance peut se faire au niveau d’une ambassade.

L’extrait d’acte de naissance avec filiation
Il s’agit d’une copie intégrale de l’acte de naissance avec une précision des liens de filiation de l’intéressé. De manière générale, ce type d’extrait de naissance comporte : • Le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée ;
• L’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance ;
• Les noms et prénoms, dates, lieux de naissance et profession des père et mère ;
• Les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès ;
• Les mentions relatives à la nationalité (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation).

L’extrait d’acte de naissance sans filiation
À l’instar de l’extrait de naissance avec filiation, celui-ci est une copie de l’acte de naissance qui ne comporte qu’une partie des informations figurant sur l’acte authentique. Ainsi, l’extrait de naissance sans filiation comporte : le nom, les prénoms, le sexe de la personne concernée, l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance. Toutefois, cet extrait pourrait comporter des mentions marginales relatives à la délivrance de la nationalité.

L’extrait plurilingue de naissance
Il peut arriver des situations où le propriétaire de l’acte de naissance vivant dans un pays étranger ait besoin de justifier son état civil dans le pays où il réside. Un extrait plurilingue est donc une copie de l’acte de naissance authentique dans une langue étrangère. C’est une démarche inhabituelle qui peut être relativement complexe. Néanmoins, il existe des conventions relatives à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil, qui tendent à faciliter ces démarches.

En définitive, quelle que soit la forme d’acte de naissance à établir, les personnes pouvant réclamer une copie de l’acte de naissance sont : l’intéressé s’il est majeur ou émancipé, le conjoint, les ascendants ou descendants, le représentant légal, le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d’instance (pour les certificats de nationalité) et les administrations publiques (si autorisées).

Le bulletin de naissance revêt les mentions suivantes :

• Le nom et prénom de la personne concernée ainsi que celui de ses parents.
• L’année, le mois et le jour de naissance de l’intéressé.

Il peut également être composé des mentions marginales suivantes :

• Les mariages ou divorces,
• Les décès,
• Les jugements de curatelle et tutelle.

Pour faire une demande d’acte de naissance auprès de la mairie, il faut compléter un dossier comprenant un formulaire ou une lettre de demande manuscrite, des pièces justificatives et dans certains cas une enveloppe timbrée et libellée à vos noms et adresse.
Vous découvrirez dans cet article quels documents préparer pour obtenir un acte de naissance!

La demande manuscrite pour une demande par courrier

Elle est surtout exigée pour formuler une demande de copie d’acte de naissance par courrier postal. On peut trouver des modèles-type sur internet. Cette lettre de demande doit comporter plusieurs éléments :

• Nom et adresse du demandeur
• Motif de la demande (il faut justifier votre demande et donc donner la raison pour laquelle vous avez besoin de l’acte de naissance)
• Type de l’acte de naissance (copie intégrale, extrait sans filiation, extrait avec filiation)
• Nom et prénom, date et lieu de naissance, noms et prénoms des parents de la personne concernée par l’acte.
• Adresse de retour pour l’expédition des actes

Le formulaire officiel pour une demande en Mairie

Ce formulaire est disponible au guichet du service d’état civil de la mairie. Toutes les mairies utilisent un modèle identique pour l’obtention d’un acte de naissance sans filiation ou avec filiation ou d’un extrait de naissance avec mentions marginales. Le formulaire peut être rempli sur place par l’intéressé lui-même s’il est majeur ou émancipé. Sinon, c’est le représentant légal, le partenaire de pacs, le conjoint (e ), les ascendants ou les descendants qui doivent remplir le formulaire. Les champs sur les informations relatives doivent y être renseignés.

Le formulaire en ligne pour une demande par internet

Si vous faites votre demande de copie d’acte de naissance par internet via le site officiel de la mairie, sachez que vous utiliserez le formulaire cerfa du service d’état civil dématérialisé. Il s’agit d’un formulaire pré-rempli et intelligent qui permet d’éviter les erreurs. Vous bénéficiez également d’un guide pour remplir correctement le formulaire.

Les documents justificatifs

Quand vous devez récupérer un acte de naissance dans les registres d’état civil de la mairie ou dans les archives municipales ou encore les archives départementales de la ville, vous aurez à justifier votre identité et votre lien avec le titulaire de l’acte.

Pour prouver votre identité, vous pouvez présenter une carte nationale d’identité ou une autre attestation d’identité. Pour prouver votre lien de parenté avec l’intéressé, il faut vous munir d’une copie de votre livret de famille ou d’un autre acte d’état civil. Pour prouver votre union avec la personne concernée par l’acte de naissance, il faut fournir un acte de mariage ou un pacs. Si par contre vous avez été désigné par un juge pour devenir le représentant légal d’une personne majeure sous tutelle ou sous curatelle, vous devez présenter le jugement qui statue cette décision.

L’acte de mariage peut être fourni pour apporter la preuve de l’authenticité de l’union civile entre 2 personnes (mariage à la mairie ou mariage civil) et faire valoir leur droit ainsi que celui de leurs enfants. Les autorités administratives ou judiciaires peuvent également l’exiger dans le cadre d’une procédure de divorce ou de remariage. La délivrance d’un certificat de nationalité française ou d’un livret de famille nécessite par exemple, une copie intégrale de l’acte de mariage ou un extrait avec filiation précisant les informations sur les époux, leurs parents et les mentions marginales existantes. La filiation peut être très utile également pour établir une généalogie.

Pour enregistrer un contrat de mariage devant un notaire, un extrait d’acte de mariage sans filiation suffit. Cet extrait sans filiation indique uniquement les informations concernant les époux et les mentions marginales. Mais c’est suffisant pour rédiger un contrat qui détermine le régime matrimonial applicable aux époux en cas de divorce ou de séparation.

Les mairies françaises délivrent l’acte d’état civil concernant les personnes décédées sur le territoire français, de nationalité française ou étrangère.

Consultation

En France, il est possible de consulter librement un acte de décès, quelle que soit la date d’établissement de l’acte. On peut donc soit consulter directement les registres d’état civil pour les décès de moins de 75 ans, soit consulter les registres « décès » des archives municipales pour tous les actes de décès de plus de 75 ans.

Demande de copie intégrale de décès

Si une copie intégrale est nécessaire, il faudra s’adresser à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt pour faire la demande en présentant une pièce d’identité. La demande n’a pas besoin d’être motivée et le demandeur n’est pas obligé de fournir un justificatif de lien de parenté.

Pour un décès survenu en France, le demandeur de l’acte de décès a 3 options :

• Sur internet : en passant par des sites d’obtention d’actes d’état civil qui proposent leur service pour toutes les démarches administratives en ligne.
• Par voie postale : il faut adresser un courrier sur papier libre à la mairie concernée en indiquant le nom et les prénoms du défunt ainsi que la date du décès.
• Sur place : il suffit de se rendre au guichet de la mairie concernée en indiquant le nom et les prénoms du défunt ainsi que la date du décès. En mairie, l’obtention de l’acte est immédiate.

Pour un décès survenu à l’étranger d’un ressortissant français, le demandeur dispose de 2 options :

• Demande en ligne : une demande d’acte de décès en ligne auprès du service central d’état civil de Nantes.
• Demande par courrier postal : une demande par courrier au service central d’état civil de Nantes (ministère des Affaires étrangères).

On peut se procurer l’acte de mariage auprès des mairies (mairie d’arrondissement ou mairie communale du lieu de mariage).

Les conditions de délivrance de l’acte de mariage

Il faut savoir que les copies intégrales d’acte de mariage ne sont délivrées qu’aux personnes justifiant d’un lien de parenté ou de qualité avec les personnes concernés :

• L’époux ou l’épouse
• Les ascendants (parents et grands-parents)
• Les descendants (enfants et petits-enfants)
• Les professionnels du droit (avocats, huissiers, etc…)

L’extrait d’acte de mariage sans filiation est quant à lui accessible à tous ceux qui en font la demande sans qu’il ne soit nécessaire de justifier le lien de parenté ou de qualité avec les époux.

Consultation du registre

L’acte de mariage n’est communicable au public qu’au bout de 75 ans. Il n’est donc possible de consulter les registres des mariages ou les archives municipales qu’une fois passé ce délai.

Comme de nombreux actes d’état civil, l’acte de mariage est délivré par la mairie où la cérémonie civile s’est déroulée. Pour se le procurer auprès d’une mairie située en France, il existe 3 possibilités :

• Demande en ligne : des prestations de services de demande d’acte de mariage célébré en France sont disponibles en ligne. L’acte est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours.
• Demande sur place : il faut se présenter en personne au guichet de la mairie munie d’une pièce d’identité ou de tout autre document prouvant sa relation avec l’un des deux époux. L’acte est délivré immédiatement.
• Demande par courrier : une demande sur papier libre doit être adressée à la mairie du lieu où s’est déroulé le mariage avec une enveloppe affranchie pour un retour dans les jours suivants.

Si l’un des époux est de nationalité française et que le mariage a été célébré à l’étranger, le demandeur doit s’adresser au service central d’état civil de Nantes ou aux autorités étrangères ayant établi l’acte. Pour cela, vous disposez de 3 possibilités également :

• Sur internet : des sites proposent leurs services pour effectuer la démarche auprès du service central d’état civil de Nantes (ministère des Affaires étrangères)
• Par courrier postal : la demande se fait sur papier libre et doit être adressée au SCEC de Nantes. Il faut prévoir un délai de traitement et d’envoi plus long pour l’étranger.

Pour une demande d’état civil en ligne ou en mairie, il faudra remplir un formulaire de demande. Pour une demande par voie postale, il faudra indiquer les informations utiles concernant le type d’acte demandé : date du mariage, noms de famille et prénoms des personnes mariées. Il est possible de faire une demande de copie intégrale d’acte de mariage plurilingue dans le cadre d’une procédure à l’étranger.